CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Article 1 – Identité de la Prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Hélène Hacquin – Entrepreneure individuelle
Activité exercée sous le régime de la micro-entreprise
Infirmière et naturopathe
39 rue des Vestides
30310 Vergèze – France
SIREN : 820 053 809
SIRET : 820 053 809 00050
Téléphone : 06 19 08 06 97
Courriel : naturopathe.helenehacquin@gmail.com
Site Internet : helenehacquinnaturopathe.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée « la Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux prestations proposées par la Prestataire à ses clients particuliers ou professionnels.
Elles encadrent notamment :
les consultations individuelles de naturopathie ;
les consultations de suivi ;
les bilans et accompagnements personnalisés ;
les ateliers collectifs ;
les cycles d’ateliers ;
les conférences ;
les actions de sensibilisation et de prévention ;
les interventions auprès des entreprises, associations, collectivités et comités sociaux et économiques ;
les stands et journées thématiques ;
les accompagnements individuels organisés pour les salariés ou bénéficiaires d’une structure ;
toute prestation mentionnée dans un devis ou une proposition commerciale.
Toute réservation, inscription ou signature d’un devis implique que le client a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Lorsque des conditions particulières figurent sur un devis ou une proposition commerciale, elles prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
Article 3 – Nature des prestations
Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche :
d’information ;
de prévention ;
d’éducation à la santé ;
d’accompagnement ;
d’amélioration de l’hygiène de vie et du bien-être.
Elles peuvent notamment porter sur :
l’alimentation ;
le sommeil ;
le stress et l’équilibre nerveux ;
la fatigue et la vitalité ;
la santé des femmes ;
la périménopause et la ménopause ;
la prévention de l’épuisement ;
le bien vieillir ;
la préservation de l’autonomie ;
l’équilibre personnel et professionnel.
Les prestations de naturopathie ne constituent pas des actes médicaux.
Elles ne permettent pas :
d’établir un diagnostic médical ;
de prescrire un médicament ;
de modifier ou d’interrompre un traitement ;
de se substituer à une consultation médicale ;
de remplacer le suivi d’un professionnel de santé.
La Prestataire ne demande jamais au client d’interrompre ou de modifier un traitement médical.
En cas de symptômes inhabituels, persistants, importants ou préoccupants, le client doit consulter un professionnel de santé.
Article 4 – Obligation de moyens
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Elle s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, prudence, bienveillance et professionnalisme, dans la limite de ses compétences et des informations communiquées par le client.
Les effets d’un accompagnement peuvent varier selon les personnes, leur situation, leur état de santé, leur environnement, leurs habitudes et leur implication.
Aucun résultat précis ne peut être garanti.
Le client reste libre d’appliquer ou non les conseils proposés et demeure responsable de ses décisions.
Article 5 – Informations communiquées par le client
Le client s’engage à communiquer des informations sincères, complètes et actualisées concernant notamment :
son état général ;
ses antécédents ;
ses traitements en cours ;
ses allergies ou intolérances connues ;
une éventuelle grossesse ou un allaitement ;
toute contre-indication connue ;
tout suivi médical ou paramédical en cours.
Le client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises.
En cas de doute sur la compatibilité d’un conseil avec un traitement ou un état de santé, il appartient au client de demander l’avis de son médecin ou de son pharmacien avant toute mise en application.
Article 6 – Réservation et prise de rendez-vous
Les rendez-vous et inscriptions peuvent être effectués :
par téléphone ;
par courrier électronique ;
par Brevo Meetings ;
directement auprès de la Prestataire ;
par l’intermédiaire d’une structure organisatrice.
La réservation devient effective après l’envoi d’une confirmation écrite ou électronique par la Prestataire ou par le service de réservation utilisé.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans la confirmation et signaler rapidement toute erreur.
La Prestataire peut demander un paiement préalable, un acompte ou une garantie de réservation lorsque cela est indiqué avant la validation de la commande.
Article 7 – Consultations individuelles
La durée, le contenu et le prix des consultations sont communiqués sur le site, au moment de la réservation ou dans la confirmation de rendez-vous.
Le client est invité à se présenter à l’heure convenue.
En cas de retard du client, la consultation peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Le tarif reste alors inchangé.
Lorsque le retard ne permet plus de réaliser la prestation dans de bonnes conditions, la Prestataire peut proposer un report. Les règles applicables aux annulations tardives peuvent être appliquées.
La consultation d’une personne mineure nécessite l’accord de son représentant légal.
Selon l’âge du mineur et la nature de la prestation, la présence de son représentant légal peut être demandée.
Article 8 – Ateliers et événements collectifs
L’inscription à un atelier est nominative et valable uniquement pour la date, le lieu et le thème indiqués.
Le nombre de participants peut être limité.
Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de leur confirmation et, lorsqu’un paiement préalable est demandé, dans l’ordre de réception des règlements.
La Prestataire peut fixer un nombre minimal de participants nécessaire au maintien de l’atelier.
Lorsque ce nombre n’est pas atteint, elle peut :
reporter l’atelier ;
proposer une autre date ;
proposer un avoir ;
rembourser les sommes versées.
Le participant est informé dans les meilleurs délais.
Les informations transmises lors d’un atelier collectif sont générales. Elles ne constituent pas un accompagnement individuel et ne tiennent pas compte de l’ensemble des particularités médicales de chaque participant.
Article 9 – Prestations destinées aux professionnels et aux structures
Les prestations réalisées pour une entreprise, une association, une collectivité, un comité social et économique ou toute autre organisation font l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale.
Le devis précise notamment :
la nature de l’intervention ;
ses objectifs ;
le public concerné ;
le format retenu ;
la date et les horaires ;
le lieu ;
la durée ;
le nombre prévisionnel de participants ;
les conditions matérielles ;
le prix ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les modalités de paiement ;
les conditions particulières d’annulation.
Sauf indication contraire, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
La prestation est définitivement réservée après réception du devis daté et signé, accompagné de la mention « Bon pour accord » et, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte.
Toute modification importante du contenu, de la durée, du nombre de participants, du lieu ou des horaires peut entraîner une modification du devis.
Le client professionnel s’engage à fournir un lieu adapté, accessible et sécurisé ainsi que le matériel convenu avec la Prestataire.
Article 10 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
La Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, tant que les conditions de ce régime sont remplies.
Les tarifs applicables aux particuliers sont communiqués avant la réservation.
Le prix des interventions réalisées pour une entreprise, une association ou une collectivité est déterminé sur devis.
Les frais supplémentaires éventuels sont annoncés avant l’engagement du client. Ils peuvent notamment comprendre :
les déplacements ;
le stationnement ;
les péages ;
l’hébergement ;
la restauration ;
la location d’une salle ;
la location ou l’achat de matériel particulier.
La Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable reste celui accepté lors de la réservation ou de la signature du devis.
Article 11 – Modalités de paiement
Consultations individuelles
Sauf indication contraire, le règlement est effectué le jour de la consultation.
Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de la réservation ou affichés sur le lieu de consultation.
Ateliers grand public
Le règlement peut être demandé au moment de l’inscription afin de confirmer la place.
Lorsque le paiement préalable est obligatoire, l’inscription devient définitive après réception du règlement.
Clients professionnels
Les modalités et l’échéance de paiement sont indiquées sur le devis et la facture.
À défaut de délai particulier, la facture est payable dans un délai de trente jours à compter de sa date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
Article 12 – Retard de paiement d’un client professionnel
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
Aucun rappel ou mise en demeure préalable n’est nécessaire.
Le taux des pénalités de retard correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent quarante euros, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur présentation de justificatifs.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients particuliers.
Article 13 – Annulation ou report d’une consultation
Le client peut demander l’annulation ou le report de son rendez-vous par téléphone ou par courrier électronique.
Une demande transmise au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue peut être acceptée sans frais.
En cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous ou d’absence sans avertissement, une indemnité correspondant au montant de la consultation réservée peut être demandée, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle justifiée.
Cette somme constitue une indemnité liée à l’immobilisation du créneau et non le paiement d’une consultation réalisée.
Les annulations tardives répétées ou les absences injustifiées peuvent conduire la Prestataire à :
demander le paiement préalable des rendez-vous suivants ;
refuser temporairement une nouvelle réservation.
Article 14 – Annulation d’un atelier par un participant
Sauf conditions particulières annoncées lors de l’inscription :
une annulation effectuée au moins sept jours calendaires avant l’atelier peut donner lieu au remboursement des sommes versées ;
une annulation effectuée entre sept jours et quarante-huit heures avant l’atelier peut donner lieu à un avoir valable six mois ;
une annulation effectuée moins de quarante-huit heures avant l’atelier ou une absence le jour de l’événement ne donne pas lieu à remboursement.
Ces règles ne font pas obstacle au droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
En cas de force majeure justifiée, la Prestataire peut proposer un report, un avoir ou un remboursement en fonction des circonstances.
La place peut être cédée à une autre personne après en avoir informé la Prestataire et sous réserve que la personne remplaçante remplisse les éventuelles conditions de participation.
Article 15 – Annulation d’une intervention par un client professionnel
Les conditions particulières d’annulation d’une intervention professionnelle peuvent être précisées dans le devis.
À défaut de conditions particulières :
en cas d’annulation plus de quinze jours calendaires avant l’intervention, aucune indemnité d’annulation n’est due, hors frais déjà engagés et travaux préparatoires spécifiques ;
en cas d’annulation entre huit et quinze jours calendaires avant l’intervention, cinquante pour cent du prix de la prestation reste dû ;
en cas d’annulation sept jours calendaires ou moins avant l’intervention, la totalité du prix de la prestation reste due.
Les frais non remboursables déjà engagés par la Prestataire restent à la charge du client.
Lorsque les disponibilités des parties le permettent, un report peut être proposé à la place de l’annulation.
Article 16 – Annulation ou report par la Prestataire
La Prestataire peut reporter ou annuler une prestation notamment en cas :
de maladie ;
d’accident ;
d’indisponibilité imprévisible ;
de force majeure ;
de nombre insuffisant de participants ;
de conditions matérielles inadaptées ;
de risque pour la sécurité ;
de comportement inapproprié ou dangereux.
Le client est informé dans les meilleurs délais.
Selon la situation, la Prestataire propose :
une nouvelle date ;
une prestation équivalente ;
un avoir ;
le remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée.
Sauf disposition légale impérative contraire, aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée.
Article 17 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement, le client ayant la qualité de consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le client n’a pas à motiver sa décision.
Il peut exercer son droit :
au moyen du formulaire figurant en annexe ;
par courrier électronique à naturopathe.helenehacquin@gmail.com ;
par courrier postal à Hélène Hacquin, 39 rue des Vestides, 30310 Vergèze ;
au moyen de toute fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ;
par toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Lorsque le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il doit formuler une demande expresse.
S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande, il doit régler un montant proportionnel à la partie du service déjà réalisée.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si :
le client a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai ;
il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.
En cas de rétractation valable, les sommes devant être restituées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Prestataire a été informée de la décision.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement entre professionnels, sous réserve des dispositions particulières pouvant bénéficier à certaines petites entreprises.
Article 18 – Comportement et sécurité
Chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers :
la Prestataire ;
les autres participants ;
les intervenants partenaires ;
le personnel du lieu d’accueil.
Aucun comportement violent, injurieux, discriminatoire, intimidant ou dangereux n’est accepté.
La Prestataire peut interrompre ou refuser une prestation lorsque les conditions de sécurité, de respect ou de confiance ne sont plus réunies.
Une exclusion justifiée par un comportement inapproprié ne donne pas droit au remboursement de la partie de la prestation qui n’a pas pu être réalisée.
Article 19 – Responsabilité du client
Le client demeure responsable :
de ses décisions ;
de l’utilisation des informations communiquées ;
du respect de ses traitements et prescriptions médicales ;
de la vérification de la compatibilité des conseils avec son état de santé ;
des informations qu’il transmet ;
de sa participation aux exercices proposés.
Lorsqu’un exercice pratique est proposé, le participant doit signaler toute douleur, limitation physique, grossesse, pathologie ou contre-indication connue.
Il reste libre de ne pas participer à un exercice qu’il estime inadapté à sa situation.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée lorsqu’un dommage résulte directement :
d’une information inexacte ou incomplète communiquée par le client ;
d’une mauvaise utilisation des conseils ;
du non-respect des précautions indiquées ;
de la modification ou de l’arrêt d’un traitement sans avis médical.
Aucune clause des présentes conditions ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les textes, présentations, photographies, questionnaires, exercices, fiches pratiques, documents et supports pédagogiques restent la propriété de la Prestataire ou de leurs auteurs respectifs.
Ils sont destinés à un usage personnel ou interne à la structure cliente.
Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de :
reproduire les supports ;
les diffuser à des tiers ;
les publier sur Internet ou sur les réseaux sociaux ;
les modifier ;
les commercialiser ;
enregistrer intégralement une conférence ou un atelier ;
utiliser leur contenu pour réaliser une autre prestation ou formation.
Article 21 – Photographies et enregistrements
Aucune photographie, vidéo ou prise de son permettant d’identifier un participant n’est publiée par la Prestataire sans son autorisation préalable.
La participation à un atelier ou à une conférence n’emporte pas automatiquement autorisation d’utiliser l’image ou la voix des participants.
Les participants ne peuvent pas photographier, filmer ou enregistrer la Prestataire, les autres participants ou les supports sans autorisation préalable.
Article 22 – Confidentialité
La Prestataire traite de manière confidentielle les informations personnelles communiquées au cours des consultations et accompagnements individuels.
Dans un atelier collectif, chaque participant est invité à respecter la confidentialité des témoignages et informations partagés par les autres membres du groupe.
La Prestataire ne peut toutefois pas garantir le comportement des autres participants après l’atelier.
Pour une intervention commandée par une entreprise ou une association, aucune information personnelle recueillie lors d’un entretien individuel n’est communiquée à la structure organisatrice sans l’accord de la personne concernée, sauf obligation légale.
Article 23 – Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour gérer :
les demandes ;
les rendez-vous ;
les inscriptions ;
les prestations ;
les devis ;
les paiements ;
les factures ;
les obligations administratives et légales.
Les modalités de traitement sont décrites dans la page distincte intitulée :
Politique de confidentialité
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
naturopathe.helenehacquin@gmail.com
Article 24 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
une catastrophe naturelle ;
un incendie ;
une épidémie ;
une décision administrative ;
une grève extérieure aux parties ;
une interruption importante des transports ;
une panne générale d’électricité ou de réseau ;
un accident ;
une maladie soudaine ;
tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la réalisation de la prestation.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent prioritairement une solution de report.
Article 25 – Réclamation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Elle peut être envoyée :
Par courrier électronique :
naturopathe.helenehacquin@gmail.com
Par courrier postal :
Hélène Hacquin
39 rue des Vestides
30310 Vergèze
La réclamation doit préciser :
l’identité du client ;
la prestation concernée ;
la date de la prestation ;
la nature de la difficulté rencontrée ;
la solution demandée.
Article 26 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site :
Il peut également saisir le médiateur par voie postale à l’adresse suivante :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à la Prestataire afin de tenter de résoudre directement le litige.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 27 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Le client consommateur conserve le bénéfice de toutes les dispositions impératives destinées à le protéger.
Article 28 – Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
La clause concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet proche de celui initialement recherché.
Article 29 – Modification des CGV
La Prestataire peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution :
de ses prestations ;
de son organisation ;
de ses tarifs ;
de ses outils ;
de la réglementation.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la réservation ou de l’acceptation du devis.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le client consommateur souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Hélène Hacquin
39 rue des Vestides
30310 Vergèze
Courriel : naturopathe.helenehacquin@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
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Prestation réservée le :
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Date prévue pour la réalisation de la prestation :
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Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
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Adresse électronique :
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Numéro de téléphone, facultatif :
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Date de la demande :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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